UNIFOR remporte une importante victoire contre l’AIMTA
UNIFOR, vient de remporter une importante victoire dans le différend qui l’oppose à l’AIMTA.
Résumé
Dans la grande région de Montréal, la section locale 62 d’UNIFOR représente environ 2 000 employés de Bombardier. Ils sont tous directement ou indirectement affectés à la finition intérieure des avions de la famille Global. La convention collective de la section locale 62 comporte une disposition bien spéciale à la faveur du syndicat : dans un rayon de 200 km autour du centre de finition Laurent Beaudoin (CFLB), seule des membres de la section locale 62 peuvent travailler sur la finition des avions de la gamme Global.
En novembre 2017 Bombardier a annoncé qu’elle transférait la finition du Global 6000 du CFLB au 500 chemin Côte-Vertu. UNIFOR a donc revendiqué le droit de représenter les travailleurs du Global 6 000 au 500 Côte-Vertu.
l’AIMTA a revendiqué elle aussi le droit de représenter les employés du Global au 500 Côte-Vertu. La base de contestation de l’AIMTA est la définition de l’unité d’accréditation déposée au ministère du travail. Cette définition inclut les employés de Bombardier au 500 Côte-Vertu.
Le jugement
Le 14 avril dernier, le tribunal administratif du travail a rendu son jugement dans cette cause entre les deux syndicats.
Le juge Guy Blanchet a tranché en faveur d’UNIFOR et a validé la disposition de sa convention collective la favorisant. De plus, le jugement étant la définition de l’unité d’accréditation de la section locale 62 au 500 Côte-Vertu. Cette dernière partie du jugement vient annuler l’argumentation de l’AIMTA.
La section locale 62 conserve donc le droit exclusif de représenter les employés du Global dans la région de Montréal. Il s’agit d’une très grosse victoire.
La Cour suprême
Pour moi, l’article de la convention collective qui donne un droit exclusif de représentation à UNIFOR est anticonstitutionnelle : l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés établit les droits fondamentaux. La liberté d’association est l’un de ces droits.
Si Bombardier décidait d’ouvrir un centre de finition supplémentaire du Global à Bromont. Les employés affectés à la finition intérieure seraient obligés d’être syndiqués avec la section locale 62 d’UNIFOR. Cet article de la convention collective annule la liberté d’association en créant une obligation d’association. Je m’attends donc à ce que cette cause se retrouve devant la Cour suprême.
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La position de Unifor, présentement, n’est elle pas la même que celle de l’aimta à l’époque?
Je me rappelle au début des années 2000, l’aimta prétendais que de facto cette « nouvelle » usine aurait du être couverte par l’aimta vu la proximité au plan 3.
20 ans plus tard, unifor gagnent avec le même argument que l’aimta eux avaient perdu?
Avez vous les détails de pourquoi l’aimta avait perdu pour leur demande à l’époque?
Andre . De quelle liberté parles tu ? .. a partir du moment ou pour travailler chez Bombardier sur le plancher il faut obligatoirement etre syndiqué la liberté n existe plus ..
Avant que les employés ne soient syndiqués, ils ont choisis de faire parti d’un syndicat ou un autre, le résultat est le choix de la majorité des employés. Ainsi, si la CSN décidait de faire du maraudage auprès des employés de BBD, ces dernières doivent pouvoir changer de syndicat s’il le veulent. Les employés pourraient même choisir de ne plus être syndiqués s’ils la majorité votait en faveur.
Là l’article de la convention avec UNIFOR, fait en sorte qu’à chaque fois que BBD ouvre un nouveau site pour le Global dans la région de Montréal. Ils sont obligés d’être syndiqués avec UNIFOR et cela même si les employés de ce site votaient pour un autre syndicat.
Une personne qui desire travailler chez Bombardier n a pas d autre choix que d etre syndiqué…. ce qui va deja a l encontre de toute idee de liberté…
Quand un syndicat est accréditer dans une usine du au fait qu’une majorité de ces membres sont pour, et bien au québec tous ceux qui seront couvert par cette convention collective négocier devront payer une cotisation syndical parce qu’Il bénificie des avantages de cette convention. Mais les salariés qui ne le veulent pas ne sont obliger de devenir membres de cette section locale. Mais ils doivent être couvert par la convention collective et la procédure de grief comme tous les membres en règles puisqu’ils paies des cotisations et leurs postes de travails sont couvert par le certificat d’accréditation. Mais en étant pas membres en règle ces salariés ne pourront pas voter n’y occuper un poste syndical et n’on plus assister aux réunions syndicals qui est le privilège exclusif de ces membres selon le code du travail. Tant qu’a payer une cotisation veux mieux devenir membre pour pouvoir voter et faire valoir son point de vue dans les assemblés syndicals. Mais sa reste quand même la liberté de chaques salariés de choisir.
Pas certain de ça… avec la Formula Rand au Canada, tu es obligé à part pour motifs religieux. Comment pourrais-tu par exemple ne pas etre membre en regle alors que tu paies tes cotisations? j’ai travaillé a deux endroits syndiqués, jamais vu ca arriver! Je suis currieux de savoir comment ça se fait en pratique ce que tu decris.
Merci!
L obligation d appartenir a un syndicat quel qu’il soit..pour pourvoir avoir le droit de travailler est a l opposé de la charte.
Je répète encore une fois: partout où il y a la présence d’un syndicat, c’est parce que la majorité des employés ont voté en faveur de ce syndicat. Je souligne encore que si la majorité des employés d’une entreprise syndiqué veulent sortir du syndicat ils ont le droit.
À lire:
Les lois sur les relations du travail au Canada et aux États-Unis accordent généralement l’exclusivité de la représentation des salariés compris dans une unité de négociation à un syndicat s’il obtient l’appui de la majorité absolue de ces salariés. Dans la situation où une majorité de travailleurs refuserait d’appuyer un syndicat ou encore si deux (ou trois) syndicats se font la lutte pour obtenir l’appui des travailleurs et qu’aucun d’entre eux n’arrive à franchir le cap des 50 % + 1, il n’y a pas, sauf exception, de représentation syndicale en ce qui a trait à cette unité de négociation.
DC. …… La Formule Rand du nom d’un juge Ontarien qui avait rendu un jugement est intégrer au Code du travail depuis 1977 je crois et s’applique de manière universel pour tous les certificats d’accréditations syndicales au Québec. Et tous les salariés qui occupent un poste de travail couvert par cette unité de négociation doivent payer une cotisation syndical mais ils ne sont pas obliger de devenir membres de la section locale accréditer comme j’ai mentionner un peu plus-haut. Ceux qui refusent a devenir membres non pas à justifier leurs refus peu importe la raison qui les motivent. Le syndicat locale doit toujours maintenir son memberschip à 50% + 1 pour ne pas perdre son accréditation. Donc c’est la raison pour laquels une section locale fait des démarches pour syndiqués les nouveaux salarié-es embaucher par l’employeur. Mais la section locale doit le faire de manière non contraignante en dehors des heures et du lieu de travail. Mais comme nous somme dans un milieu ouvrier parfois sa peu apparaitre comme une obligation de signer de peur d’être discriminer par la majorié des membres en règles. La meilleur approche est de leurs remettres une carte avec l’adresse du syndicat si jamais ils sont intéressés a devenir membres en règles. Mais dans la pratique sa ce passe pas toujours comme ça …… Dans les autres provinces la Formule Rand est pas appliquer de manère universel comme au Québec et chaque syndicat doit la négocier avec l’employeur pour l’intégré a la convention collective Mais certains employeurs refusent d’intégré la formule rand dans la convention collective et dans une même lieu de travail tu a des salariés couvert par une convention collective et d’autres qui ont aucune couverture puisqu’ils ne veillent pas devenir membres pour pas payer de cotisations syndicals ou autres raisons qui leurs appartiennes. Mais j’ai pas vérifier dernièrement si c’est encore bien le cas dans chacune des provinces.
Ca ne correspond pas a l’expérience que j’ai eu en milieu syndiqué. Ce que tu décris me rappelle plutot la reglementation « right to work » de certains états américains, qui ne s’appliquent pas ici. Par contre je n’ai jamais travailler dans une autre province.
Ce que tu decris, de façon non-contraignante et hors des lieu de travail, c’est pour une nouvelle accreditation, pas pour une unité déja accreditée. La carte du syndicat, quand tu te fais embaucher dans un milieu syndiqué, est toujo
urs signée sur les lieux de travail.
DC …Je sais que la lettre et l’esprit des articles du Code du travail est souvent pas respecté quand une section locale veut syndiqué des nouveaux salariés qui sont embaucher dans une usine dont le syndicat détient un certificat d’accréditation. Peu importe ton expérience que je connait pas, mais il reste que c’est le code du travail qui prime sur tous articles de conventions collectives ou de règlements internes que pourrait ce donner un syndicat pour exiger d’un salarié qu’il signe une carte de membre. Ce qui est sur que même non membre le salarié doit payer une cotisation syndical s’il est couvert par la convention collective. J’ai été syndiqué pendant environ 40 ans avec différents syndicats dont 31ans chez mon dernier employeur. Je sais aussi que certains employeurs acceptent que le syndicat locale fasse signé des cartes de membres à ces nouveaux salariés sur ces heures et lieu de travail, c’est souvent pour avoir une bonne relation avec l’association syndical qui est déjà accréditer de toute façon depuis de nombreuses années. Tu sais je présume que les salariés ont bien d’autres priorité que de consulter le code du travail quand ils sont embaucher dans une usine déjà syndiqué. Certains salariés nouvellement embaucher que j’ai pu observer au endroit que j’ai travailler demandent eux mêmes à signer leurs cartes avant que leurs périodes de probations qu’exige leurs employeurs soit terminer. Consulte le Code du travail et tu pourra voir si ton expérience était bien en phase avec certaines de ces articles. (Dans le secteur de la construction c’est un peu différent).
Pourquoi ne pas unifier les 2 syndicats, pour la grande région de Montréal. On travaille tous pour Bombardier après tout?
Parce que pour les syndicats, les employés sont des vaches à lait qu’on trait à chaque période de paie, alors partager ton lait avec un autre c’est très difficile à faire.
Pratiquement, les conventions collectives sont fort différentes, le fond de retraite, les avantages sociaux le sont aussi, je soupçonne que la convention de l’AIMTA est plus lourde pour l’employeur que celle d’Unifor.
Et fusionner les listes d’ancienneté? Bonne chance pour faire accepter ça aux membres Unifor qui perdraient sur toute la ligne.
Vous êtes vraiment comique avec l’argument de liberté d’association. Avec la formule Rand les syndicats obligent tous les employés couvert par une unité de payer leurs cotisations et faire partie de cette unité.
Mon droit de dissociation est brimé par mon obligation d’association. Même si les tribunaux ont jugé cela légal, ce n’est certainement pas moral.
Si t’es pas content, change d’employeur et va travailler dans une usine non syndiqué, bonne chance pour avoir les même conditions de travail par-contre…
Ceux qui travaillent actuellement sur le Global 6000 au plant 3 sont des syndiqués AIMTA, c’est bien ça? Est-ce que ce sera les même travailleurs qui passeront chez Unifor ou ce sera des syndiqués de Unifor du CFLB qui iront faire le travail à leur place? Car si ce sont les AIMTA qui passent chez Unifor, ils perdront leur ancienneté, ce qui n’est pas à leur avantage…
Assez surprenant dans votre article que vous ne parlez pas du tout de la principale raison pourquoi le tribunal a tranché en faveur d’Unifor et de bombardier dans se dossier….🤦♂️
Le phrase clé à retenir dans se jugement est, en résumé,
« le tribunal considère le tout comme un déménagement partiel de la finition interieure du global 6000 incluant produit,outillage,main d’œuvre, expertise,… » rien à voir avec les 2 clauses contradictoires incluse dans les 2 conventions collectives d’Unifor et de l’Aimta.
Le tribunal et les normes du travail passe au dessus des conventions collectives négocier…
Moi je ne considère pas cette partie comme étant le plus important. Au bout du compte, ce qui est important, c’est que le tribunal ait statué que la définition de l’unité d’accréditation puisse se faire par produit et non par adresse. Cela à tout à voir avec la clause d’exclusivité de la convention d’UNIFOR. Mais cela demeure une opinion personnelle.
Après avoir relu le dit jugement, effectivement le fait que le tribunal considère comme déménagement partiel est très important. Merci pour l’éclairage différent.
Sans doute que si Bombardier ouvrait une nouvelle filiale incorporer comme nouveau Centre de finition avec une nouvelle administration et embauchait de nouveaux employé-es à partir de cette nouvelle usine, même dans un rayon du 200 km je crois bien que cette clause de la convention collective ne s’appliquerait pas et pourrait être juger à la limite discriminatoire. Dans se cas Unifor ou autres syndicats devraient faire signer des cartes d’adhésions et demander un certificat d’accréditation pour cette nouvelle usine. Mais si le Centre de finition ou ce situe l’administration et l’embauche actuellement ouvre un autre emplacement qui serait qu’une extention des autres emplacements dans le fameux rayon du 200km pour la finition des Globals je pense bien que la clause de la convention collective de la section 62 unifor s’applique. Et de plus dans son jugement le Tribunal administratif du travail à ajouter le 500 Côte-Vertu au certificat d’accréditation actuellement en vigueur pour la section 62 unifor. La porte est comme barré a double tour en faveur du 62 unifor. Je doute fort que le 712 aimta veille éventuellement aller plus loin. Quand Pratt-Whitney Longueuil a ouvert un usine à Mirabel il a été décider que la 510 TCA aujourd’hui nommé Unifor avait bien juridiction syndical sur cette usine et ceux qui y ont été tranférer pour la production provenaient de Longueuil et les embauches se fait à partir de Longueuil ou est l’administration principale ou son rattacher tous les salarié-es de Pratt au Québec. Donc Mirabel n’est qu’une extention pour la production de l’assemblage de certains types de moteurs. Mais si Pratt aurait former une nouvelle filiale incorporer avec sa propre administration et bien le 510 unifor ou autres syndicats auraient du demander une nouvelle accréditation et négocier une nouvelle convention collective pour Mirabel seulement. *** Mais on sait qu’un groupe de membres de la section 62 unifor qui occupe des postes de travails distincts de par leurs fonctions en rapport aux autres postes de travails au centre de finition , ce groupe a donc demander une accréditation à la CSN et légalement il avait le droit de déposer une demande d’accréditation. Mais le tout est devant le Tribunal adminitratif du travail qui devra décider si la demande de ce groupe de salariés est bien en phase avec certaines article du Code de travail québécois. De ce que je comprend Unifor à demander une nouvelle accréditation uniquement pour se groupe qui est déjà accréditer a la section 62 mais semble vouloir leur propre convention collective et sa aussi c’est légale cette demande. Tout un casse-tête pour le Juge du tribunal administratif. Enfin c’est une opinion personnel mais non une opinion juridique de ma part. Comme ce site Les Ailes du Québec est très convivial alors je publie. En espérant que d’autres membres du site vont fairent de mêmes. Pour lire le jugement du 14 avril 2020 cliquer sur jugement dans le texte des Ailes publier ci-haut. Intéressant à lire, le juge remonte jusqu’en 1947 à l’époque de Canadair. C’est sans doute un jugement étoffer comme il est dit dans les milieux juridiques.