Transat propose de renforcer les dispositions relatives aux coentreprises aériennes
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Loi sur la modernisation des transports – Transat propose de renforcer les dispositions relatives aux coentreprises aériennes afin de préserver une saine concurrence
MONTRÉAL, le 14 sept. 2017 /CNW Telbec/ – Témoignant devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités dans le cadre de l’étude de la Loi sur la modernisation des transports, Transat A.T. inc., une grande entreprise de tourisme international et de transport aérien intégrée, a proposé de renforcer les dispositions relatives à la formation de coentreprises aériennes internationales de manière à préserver une saine concurrence sur le marché canadien.
Étant donné que la formation d’une coentreprise aérienne vise à consolider et à coordonner les fonctions commerciales critiques (itinéraires, capacités, tarifs, etc.) de deux transporteurs aériens au sein d’une même entité, ce type d’opération devrait être considérée comme une fusion de facto et assujettie de ce fait aux lois existantes, qui permettent d’ores et déjà de déterminer si les accords de cette nature servent l’intérêt public.
Transat a rappelé que par le passé, des commissaires de la concurrence avaient exprimé de sérieuses inquiétudes concernant les risques de comportement anticoncurrentiel associés aux coentreprises aériennes, plus particulièrement lorsque celles-ci contrôlent une part de marché importante.
En conséquence, Transat propose que les projets de coentreprises internationales soient soumis à un mécanisme d’examen et d’autorisation qui reprendrait largement les dispositions de la Loi sur les transports au Canada concernant les fusions, dispositions qui ont été élaborées conjointement par le commissaire de la concurrence et le ministre des Transports.
Par ailleurs, Transat a réitéré son appui à l’adoption d’une charte des voyageurs qui aurait pour objectif d’améliorer l’expérience client aux termes d’un régime de droits des passagers juste et équilibré. L’entreprise est également d’accord pour que la limite de la propriété étrangère soit portée à 49 % sur le marché aérien canadien.
Transportation Modernization Act – Transat calls for stricter provisions regarding airline joint ventures, so as to maintain healthy competition
MONTREAL, Sept. 14, 2017 /CNW Telbec/ – Testifying at today’s sitting of the House of Commons Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities examining Bill C-49, the Transportation Modernization Act, Transat A.T. Inc., a leading integrated international tourism and air transportation company, called for stricter provisions relative to the approval of international airline joint ventures so as to maintain healthy competition on the Canadian market.
Given that creation of an airline joint venture aims at consolidating and co-ordinating the critical business functions (e.g., route planning, capacity, fares) of two air carriers within a single entity, this type of arrangement should be considered a de facto merger and, as such, subjected to existing legislation, under which it is already possible to determine whether agreements of this nature are in the public interest.
Transat reminded the Committee that in the past, the Commissioner of Competition has expressed major concerns about the risk of anti-competitive behaviour resulting from airline joint ventures, especially where the partners control a significant share of the market.
Consequently, Transat proposed that planned international joint ventures be subjected to a review and authorization framework using largely the same provisions regarding mergers as the Canada Transportation Act, which were developed jointly by the Commissioner of Competition and the Minister of Transport.
Transat also reiterated its support for the proposed airline passenger bill of rights, which would aim to ensure improved customer experience through a fair and balanced regulatory framework. The company also agrees with the proposal in the draft legislation to increase the limit on foreign ownership of Canadian-licenced airlines to 49%.
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