Les limites de l’annexe 13 de l’OACI

L’annexe 13 de l’OACI est le document qui établit les droits et devoirs des états membres. Le Canada et l’Iran sont membres de l’OACI et ils doivent respecter les recommandations de l’annexe 13.

 

Comme le prescrit l’annexe 13, c’est le pays où se produit un accident d’avion qui a la charge de l’enquête. L’Iran a donc le devoir de mener l’enquête sur l’écrasement du vol PS 752. Puisque des Canadiens sont décédés, le Canada a le droit de déléguer au moins un représentant. En fait l’Iran a autorisé la participation de deux membres du BST à l’enquête en cours.

 

Mais à partir du moment où l’Iran reconnait que c’est un tir de missile accidentel qui a causé l’écrasement, il n’est pas évident que l’annexe 13 s’applique encore. Si l’Iran décide de déposer des accusations criminelles contre le militaire fautif, ce n’est plus un accident d’avion. L’annexe 13 de l’OACI n’accorde aucun pouvoir judiciaire aux enquêteurs en accidents d’avions. C’est l’Iran qui a le pouvoir d’établir quelle enquête a préséance entre celle de l’aviation civile et le judiciaire.

 

L’expertise du BST est reconnue mondialement et ses enquêteurs sont à la fine pointe. Cependant, l’enquête sur la tragédie du vol PS 752 n’apportera pas grand-chose de nouveau pour l’aviation civile. Il s’agit plutôt d’examiner les pratiques militaires iraniennes afin de comprendre ce qui n’a pas fonctionné. Mais l’Iran refusera sans doute de partager certaines informations très sensibles avec un allier des États-Unis comme le Canada. Rien ne peut forcer l’Iran à partager des secrets militaires aux enquêteurs canadiens.

 

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