L’AIMTA apporte des précision sur l’entente de réciprocité
Association Internationale des Machinistes et des travailleurs de l’Aérospatiale
Bulletin d’information, lundi le 5 mars 2018
Convention collective et Historique de la Société en commandite Avions C-Séries
SURVOL HISTORIQUE
Qu’est-ce qu’une société en commandite?
Une société en commandite regroupe des personnes associées dans un but lucratif. Il s’agit d’une entité distincte créée par des associés commanditaires, qui peuvent être des personnes ou des entreprises. Un associé commandité gère la société et les commanditaires ne sont pas responsables au-delà des sommes investies.
Résumé de l’accord sur l’application d’une période moratoire
- Création d’un comité de discussion
- Maintien de l’unité d’accréditation et des droits durant le moratoire
- Suspension du dépôt d’une requête en vertu de l’article 45
La SEC Avions C-Séries après le 16 octobre 2017
- Participation: Airbus 50,01%, Bombardier 31% et Investissement Québec 19%
- La principale ligne d’assemblage, sera à Mirabel (plancher de 2000 emplois) et le siège social du C Series vont demeurer au Québec, au moins jusqu’en 2041.
- La SEC Avions C Series comptera sept administrateurs. (4) Airbus, Bombardier (2), Investissement Québec (1)
- En 2025, Airbus aura le droit de faire l’acquisition des participations de ses partenaires.
- Bombardier, disposera, à la même date, du droit d’obliger Airbus à racheter sa participation à la valeur du marché et Investissement Québec, aura un droit de sortie conjointe si Bombardier cédait sa participation dans le C Séries.
- La clôture de l’opération est assujettie aux approbations réglementaires usuelles.
L’article 45 du Code du travail du Québec (source: ministère du Travail)
La règle de base est que l’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide ni l’accréditation, ni la convention collective, ni toute procédure relative à cette accréditation ou cette convention [a. 45].
Dans le cas d’une vente d’entreprise, le nouvel employeur ayant acquis l’entreprise de l’employeur précédent est lié par l’accréditation et la convention collective, de même que toute procédure leur étant relative.
Dans une situation de concession partielle d’entreprise, l’accréditation syndicale ne liera le nouvel employeur que si, en plus des fonctions ou du droit d’exploitation, la transaction transfère au nouvel employeur la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d’entreprise cédée. À cette occasion toutefois, à la différence d’une vente d’entreprise, la convention collective (si elle est en vigueur) expirera chez ce nouvel employeur le jour de la prise d’effet de la concession partielle d’entreprise [a. 45.2 par. 1)].
Le syndicat et le nouvel employeur seront alors en droit d’entamer une nouvelle négociation collective en respectant des modalités particulières relativement à l’envoi de l’avis de négociation (voir le chapitre 3, A, 1 et 3). Par ailleurs, le syndicat et l’employeur-cédant peuvent s’entendre spécifiquement pour ne pas demander à la Commission des relations du travail d’appliquer l’article 45 pour une concession partielle en particulier [a. 45.2 par. 2)].
La Commission des relations du travail dispose de pouvoirs importants pour régler toute difficulté d’application découlant de ces questions.
« Octobre 2017:
Airbus prend le contrôle de SEC Avions C Séries.
La SEC Avions C-Séries après le 16 octobre 2017:
Participation: Airbus 50,01%, Bombardier 31% et Investissement Québec 19% »
Soit que cette énoncé est erronné, soit que le partenariat Airbus/BBD (à sa signature) prendra effet rétroactivement à octobre 2017.
Beaucoup « d’arguti » juridique qui découle de certaines articles du Code du travail (québec) fait en sorte que c’est pas facile a comprendre. Mais moi je comprend que l’entente voter dimanche a 92,3% c’est du béton. Si je serais un employé de bombardier je dormirais sur mes deux oreilles et prendrais une bière tranquillement au bar du coin a mon réveil. La balle est maintenant dans les mains de Bombardier/Airbus qui devront livrer la marchandise bien ficeler maintenant que les syndiqués eux ont livrer a 92,3%.
Selon l’aimta…..http://www.iamaw.ca/bombardier-aeronautique-et-societe-en-commandite-sec-avions-c-series/?lang=fr
Va-t-il avoir une lettre d’entente similaire un jour entre la section 712 Aimta et la section 62 Unifor qui regroupe les syndiqué-es du centre de finition Global. Ce qui harmoniserait les relations entre les deux groupes au sein de Bombardier aéronautique leur même employeur faut dire. Deux conventions collectives fermer entres les deux groupes niveau production du même employeurs sa doit pas être facile au moment de mise à pied et rappel.