La déclaration de Bombardier à propos de la décision du département du commerce

English follows

Déclaration concernant la décision préliminaire du département du Commerce sur les droits antidumping

« Nous sommes en profond désaccord avec la décision préliminaire du département du Commerce. Celle-ci relève d’une application excessive et totalement inappropriée de certaines lois américaines visant de toute évidence à empêcher les avions C Series d’accéder au marché des États-Unis, sans égard aux impacts négatifs sur l’industrie aéronautique, les emplois, les compagnies aériennes et les voyageurs américains.

L’approche du département du Commerce pendant toute cette enquête a fait complètement abstraction des réalités de l’industrie aéronautique. Les propres pratiques de comptabilité de programme de Boeing – le fait que Boeing vend ses avions sous le prix coûtant pendant des années suite au lancement d’un programme – irait à l’encontre de l’approche appliquée par le département du Commerce. Une telle hypocrisie est étonnante et devrait être extrêmement troublante pour tout importateur de produits complexes de haute technologie.

Les programmes d’avions commerciaux requièrent des milliards de dollars d’investissement initial et prennent des années pour offrir un rendement sur cet investissement. En limitant son enquête antidumping à une courte période de 12 mois correspondant au tout début du programme C Series, l’approche du département du Commerce aurait inévitablement produit des résultats complètement faussés.

Nous demeurons confiants qu’à la fin du processus, la Commission du commerce international des États-Unis tirera les conclusions qui s’imposent, c’est-à-dire que les avions C Series contribuent positivement à l’industrie aéronautique américaine et que Boeing n’a subi aucun préjudice. Il y a un large consensus sur ce point au sein de l’industrie. De plus, une coalition grandissante incluant des compagnies aériennes, des groupes de défense des droits des consommateurs, des experts du domaine et bien d’autres acteurs a exprimé sa profonde préoccupation à l’égard de cette tentative de Boeing qui veut obliger les compagnies aériennes américaines à acheter des avions moins efficaces, mal configurés et qui ne créent pas de valeur.

Le gouvernement des États-Unis devrait rejeter les démarches de Boeing visant à réécrire les règles du jeu à son propre avantage en imposant une taxe indirecte aux voyageurs par le biais de tarifs à l’importation injustifiés.

La déclaration du département du Commerce selon laquelle Bombardier ne coopère pas dans le cadre de l’enquête constitue une manœuvre pour dissimuler le fait que l’agence se concentre sur des coûts de production et des prix de vente hypothétiques pour des avions qui seront importés aux États-Unis dans un futur lointain.

Comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises au département, Bombardier n’est pas en mesure de fournir les coûts de production des avions de Delta, pour la simple et bonne raison que ces avions n’ont pas encore été fabriqués. La tentative du département du Commerce visant à estimer des coûts de production et des prix de vente futurs est inappropriée et incompatible avec ses pratiques passées. En s’écartant des précédents et en ignorant les pratiques reconnues de l’industrie, l’agence essaie visiblement de priver les compagnies aériennes américaines des avantages des avions C Series, même si Boeing a abandonné le segment de marché desservi par ces avions il y a plus d’une décennie.

Cette démarche menace également des milliers d’emplois dans les hautes technologies aux États-Unis, étant donnée la part élevée de contenu américain qui entre dans la production des avions C Series. Plus de la moitié de chaque avion, incluant ses moteurs et ses principaux systèmes, provient de fournisseurs américains. Au cours des prochaines années, le programme C Series générera 30 milliards $ d’activités pour des fournisseurs américains et soutiendra plus de 22 700 emplois aux États-Unis. »

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Statement on Commerce Department Antidumping Duties Preliminary Decision

We strongly disagree with the Commerce Department’s preliminary decision.  It represents an egregious overreach and misapplication of the U.S. trade laws in an apparent attempt to block the C Series aircraft from entering the U.S. market, irrespective of the negative impacts to the U.S. aerospace industry, U.S. jobs, U.S. airlines, and the U.S. flying public.

The Commerce Department’s approach throughout this investigation has completely ignored aerospace industry realities.  Boeing’s own program cost accounting practices – selling aircraft below production costs for years after launching a program – would fail under Commerce’s approach.  This hypocrisy is appalling, and it should be deeply troubling to any importer of large, complex, and highly engineered products.

Commercial aircraft programs require billions in initial investment and years to provide a return on that investment.  By limiting its antidumping investigation to a short 12-month period at the very beginning of the C Series program, Commerce has taken a path that inevitably would result in a deeply distorted finding.

We remain confident that, at the end of the processes, the U.S. International Trade Commission will reach the right conclusion, which is that the C Series benefits the U.S. aerospace industry and Boeing suffered no injury. There is wide consensus within the industry on this matter, and a growing chorus of voices, including airlines, consumer groups, trade experts, and many others that have come forward to express grave concerns with Boeing’s attempt to force U.S. airlines to buy less efficient planes with configurations they do not want and economics that do not deliver value.

The U.S. government should reject Boeing’s attempt to tilt the playing field unfairly in its favor and to impose an indirect tax on the flying public through unjustified import tariffs.

Commerce’s statement that Bombardier is not cooperating with the investigation is a disingenuous attempt to distract from the agency’s misguided focus on hypothetical production costs and sales prices for aircraft that will be imported into the United States far in the future.

As we have explained repeatedly to the Department, Bombardier cannot provide the production costs for the Delta aircraft for a very simple reason; they have not yet been produced. Commerce’s attempt to create future costs and sales prices by looking at aircraft not imported into the United States is inappropriate and inconsistent with the agency’s past practices. This departure from past precedent and disregard of well-known industry practices is an apparent attempt to deprive U.S. airlines from enjoying the benefits of the C Series, even though Boeing abandoned the segment of the market served by the C Series more than a decade ago.

This action also puts thousands of high-technology U.S. jobs at risk given the C Series’ significant U.S. content.  More than half of each aircraft’s content, including its engines and major systems, is sourced from U.S. suppliers. Going forward, the C Series program will generate more than $30 billion in business for U.S. suppliers and support more than 22,700 jobs in the United States.”

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